I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels ».
« Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n’apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). »
« Pour éviter toute confusion, il est proposé de renommer la commission prévue par le présent projet de loi : « commission des restitutions de biens culturels ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.