I. – A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,
les mots :
« la présente section est applicable ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« de la présente section ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« à la présente section ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.