Adopté
Amendement n°AC45 · article premier · déposé le 6 avril 2026
À l’alinéa 24, substituer au mot
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d…
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.