Adopté
Amendement n°AC47 · article premier · déposé le 6 avril 2026
À l’alinéa 30, après les mots
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d…
À l’alinéa 30, après les mots :
« mise en œuvre de la »,
insérer les mots :
« procédure de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.