Retiré
Amendement n°AC52 · article premier · déposé le 7 avril 2026
À l’alinéa 16, après le mot
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d…
À l’alinéa 16, après le mot :
« restitutions »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.