Adopté
Amendement n°AC9 · article premier · déposé le 30 mars 2026
Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
« Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »
« Cet amendement vise : »
« – d’une part à introduire un avis du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention, »
« – d’autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.