Adopté
Amendement n°AC10 · article premier · déposé le 31 mars 2026
I – Supprimer les alinéas 14 à 20.
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
« Amendement de cohérence et de simplification. »
« Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi. »
« À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l’appréciation de la capacité d’accueil à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l’objet d’un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l’éducation. »
« À l’alinéa 16, il supprime le renvoi à un décret, renvoi qui s’applique sur l’ensemble de l’article et pas uniquement sur cette question particulière. »
« Concernant la proposition d’article L. 212‑9‑4 nouveau, cet amendement supprime les quatre alinéas 17 à 20 relatifs à la composition du conseil d’école, laquelle fait l’objet d’une proposition de simplification, via un amendement du rapporteur, dans un projet d’article additionnel modifiant l’article L. 411- 1 du code de l’éducation. »
« Enfin, il supprime l’alinéa 23, la date d’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi faisant l’objet d’un article additionnel, via un amendement du rapporteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.