Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) L’article L. 442‑20 est ainsi modifié :
« – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ;
« – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542‑3, » »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.