À l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de recherche et développement et ce en vue »

par les mots :

« pour la recherche et l’innovation afin ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.