I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :

« détermination »

le mot :

« fixation ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, supprimer la seconde occurrence du mot :

« ambitieux ».

III. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« fonction »

le mot :

« vigueur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.