À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,
les mots :
« en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ».
« Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en limitant les risques d’arbitraire administratif ou de décisions injustifiées. »
« Il convient d’éviter ces interprétations arbitraires, voire abusives, de la part des agents habilités, et il est nécessaire de contribuer à préserver les droits des bénéficiaires honnêtes et vise à permettre aux administrations de lutter efficacement contre la fraude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.