Dossier DLR5L17N50715 — Partiellement conforme /// 174 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Partiellement conforme Dossier DLR5L17N50715 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Déposé à l’AN le 15 octobre 2024, dernière décision le 21 mai 2025, 174 amendements déposés, 73 adoptés.

7 moisde navette
174amendements
73adoptés
2séances AN
1votes d'ensemble
36scrutins publics

Navette Le parcours du texte

15 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

13 novembre 2024 – 27 janvier 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

28 novembre 2024 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

27 janvier 2025 AN · séance

Deux séances publiques

27 janvier 2025 AN

Décision : adoptée, 131-0

Scrutin n°653 — 131 pour, 0 contre, 18 abstentions.

28 janvier 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

2 avril 2025 Sénat · séance

Séance publique

2 avril 2025 Sénat

Décision : modifiée

3 avril 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

3 avril 2025 CMP

Convocation d'une CMP

9 mai 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

14 mai 2025 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

21 mai 2025 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

26 mai 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

26 juin 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Au mot près Le débat

Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact… M. Thomas Cazenave Article 3 ter · lire en contexte
Mme la ministre ayant déclaré qu’elle n’avait pas compris les raisons de notre opposition, nous souhaitons, par le premier de ces trois amendements, qui vise à supprimer l’article, faire entendre que le caractère vaste de la définition… M. Pierre-Yves Cadalen Article 1er · lire en contexte
Les 104 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°642
27 janv. — L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de lo…
 69 40
n°643
27 janv. — L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (p…
 110 2
n°645
27 janv. — L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (p…
 79 41
n°646
27 janv. — Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier apr…
 103 1
n°649
27 janv. — L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposit…
 100 10
n°650
27 janv. — L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (premi…
 113 1
n°652
27 janv. — Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'art…
 61 11
n°653 vote d'ensemble
27 janv. — L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (premiè…
 131 0

8 sur 36 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

174 amendements déposés, 73 adoptés. Sorts : adopté 73 · rejeté 39 · retiré 24 · sans suite 21 · tombé 12 · non soutenu 5.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 66 47
EcoS 23 3
LFI-NFP 23 1
RN 18 1
SOC 12 3
DR 7 2
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 15 oct. Proposition de loi — Contre toutes les fraudes aux aides publiques
  • 27 nov. Proposition de loi — Contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptcom
  • 27 nov. Rapport — Contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptcom
  • 27 nov. Rapport — Contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptcom
  • 27 janv. Proposition de loi — Fraudes aux aides publiques adoptseance
  • 27 janv. Proposition de loi — Fraudes aux aides publiques adoptseance
  • 28 janv. Proposition de loi — Fraudes aux aides publiques
  • 19 mars Proposition de loi — Fraudes aux aides publiques
  • 19 mars Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…
  • 3 avril Proposition de loi — Fraudes aux aides publiques

10 sur 18 documents