Retiré
Amendement n°CE13 · article 2 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Patrice Martin et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« délibéré »,
les mots :
« intentionnel et caractérisé ».
« Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux. »
« La précision apportée ici réduit les risques de contentieux liés à une application arbitraire de la loi et renforce la cohérence juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.