Retiré
Amendement n°CE43 · article 3 · déposé le 23 novembre 2024
À l’alinéa 3, substituer au montant
Déposé par
Antoine Golliot · Rassemblement National · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 7 500 »,
le montant :
« 15 000 ».
« Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques. »
« Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu’existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse, décourageant ainsi les abus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.