À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 111‑67 »,
insérer les mots :
« en vue de sa transformation en Établissement public à caractère industriel et commercial »
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique et la vocation de service public de la production d'électricité française, en proposant la transformation d'EDF, actuellement société anonyme, en Etablissement public à caractère industriel et commercial, comme EDF l'était initialement en application de la loi de 1946. »
« Un EPIC a pour but la gestion d'une activité de service public de nature économique. Nous considérons que la production et la fourniture d'électricité doivent être considérés pleinement comme des activités de service public, et non guidées par des logiques commerciales comme les sociétés anonymes, c'est pourquoi nous proposons la transformation d'EDF en EPIC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.