Tombé
Amendement n°CE410 · article 24 · déposé le 28 mai 2025
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°C (nouveau) Après l’article L. 224‑4 est inséré un article L. 224‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑4-1 (nouveau) . – I. – Au moment de la souscription d’un nouveau contrat, le fournisseur est tenu de proposer à son client l’offre la plus adaptée à son profil. Pour déterminer cela, le fournisseur s’appuie notamment sur les habitudes de consommation, les besoins et les caractéristiques de son client.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »
« Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre du devoir de conseil dans le cadre des offres de fourniture d’électricité et de gaz. »
« Alors même que les offres d’électricité et de gaz sont aujourd’hui multiples et variées, le consommateur ne dispose pas toujours de l’expertise nécessaire pour connaître l’offre qui correspond le mieux à sa situation. Cet amendement vise donc à imposer au fournisseur une obligation de conseil vis-à-vis de son client. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.