Retiré
Amendement n°CE441 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025
Après la première phrase de l’article L. 313‑1 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Seule l’entreprise mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie est autorisée à développer et exploiter des installations commerciales de production d’électricité à partir de combustible nucléaire. »
« Le présent amendement vise à assurer la maîtrise des installations de production d’énergie électronucléaire par EDF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.