Tombé
Amendement n°CE518 · article 24 · déposé le 29 mai 2025
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° Au premier alinéa de l’article L. 332‑2, après les mots : « Les dispositions de l’article L. 224‑2, », sont insérés les mots : « de l’article L. 224‑2‑1 » ;
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 332‑2‑1 :
« a) les mots : « 17° » sont remplacés par « 18° » ;
« b) les mots : « de l’article L. 224‑10 à l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par « de l’article L. 224‑10 à l’exception de ses deuxième et troisième alinéas » ;
« Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. »
« En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. »
« Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles. »
« Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.