I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d’au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d’une location définie à l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, peut exiger une baisse du montant des charges équivalente au coût d’entretien et de maintenance de l’ascenseur pour le propriétaire, le mois où cette panne a été constatée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« trois »,
la référence :
« quatre ».
« Pour encourager les propriétaires bailleurs à agir rapidement en cas de panne, et adopter des mesures préventives en vue d'éviter les pannes durables, le présent amendement prévoit qu'au-delà de huit jours de panne, un locataire est en droit de demander à son bailleur une baisse du montant des charges équivalentes au coût mensuel d'entretien et de maintenance de l’ascenseur, supporté par le propriétaire. »
« Les pénalités prévues par le contrat de maintenance peuvent ainsi bénéficier au locataire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.