Rejeté
Amendement n°CE23 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 29 novembre 2024
L’article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l’autorité administrative compétente ».
2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente de référence pour la dite commission ».
« Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputation d'une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le "Name & Shame" consiste à déclarer publiquement qu'une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. »
« Le "Name & Shame" apparaît au Royaume-Uni en 2009, lorsque la presse britannique dénonce le comportement de certains députés et ministres qui demandaient le remboursement par l'État de leurs dépenses privées. »
« Au fil des auditions menées par notre commission, il apparaît que certaines entreprises assumaient de contourner la loi. »
« Dans une logique de transparence et afin de laisser le consommateur libre de ses choix, l'application du "Name & Shame" aurait un impact significatif sur le comportement des entreprises. »
« Le fondement du "Name & Shame" est prévu par l'alinéa V de l'art. 470-2 du code de commerce. "La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports." »
« Nous proposons de calquer ce dispositif au cas présent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.