Adopté
Amendement n°CE33 · article premier · déposé le 2 décembre 2024
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – L’État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d’action à deux territoires au plus.
« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
« Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.