Adopté
Amendement n°CE38 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. ― L’article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ».
« Cet amendement répond à une demande de l’OPMR de Mayotte, qui s’est doté d’un règlement intérieur, sans fondement juridique. »
« Dans sa contribution écrite, l’OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.