Adopté
Amendement n°CE41 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
Au deuxième alinéa, après le mot :
« arrête »
insérer les mots :
« , à l’issue des négociations, ».
« Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.