Adopté
Amendement n°CE42 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« de »
les mots :
« des produits figurant sur ».
« Amendement rédactionnel de correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.