Adopté
Amendement n°CE43 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« d’une liste limitative de produits de consommation courante ».
« Amendement de correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.