Adopté
Amendement n°CE45 · article 3 · déposé le 3 décembre 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’article L. 752‑1 est complété par »
les mots :
« Après le douzième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré ».
« Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce. »
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