Adopté
Amendement n°CE46 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« hexagone »,
les mots :
« France hexagonale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel de correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.