Adopté
Amendement n°CE49 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« à l’exception »
les mots :
« en tenant compte ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.