Supprimer cet article

Déposé par Thibault Bazin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer cet article puisqu’il intègre la notion de décence énergétique dans les décisions collectives de la copropriété, à travers le plan pluriannuel de travaux, alors que c’est une responsabilité individuelle des propriétaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 56 voix pour, 76 contre

Scrutin public n°671 · séance du 29 janvier 2025