Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50854 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Déposé à l’AN le 7 novembre 2024, 112 amendements déposés, 29 adoptés.
3 moisde navette
112amendements
29adoptés
1séances AN
15scrutins publics
Navette Le parcours du texte
7 novembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
8 novembre 2024 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 novembre – 3 décembre 2024 AN · commission
Deux réunions de commission
29 janvier 2025 AN · séance
Séance publique
Au mot près Le débat
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à libérer le propriétaire bailleur de ses obligations lorsque le logement est, malheureusement pour lui, situé dans une copropriété et que son statut ne lui permet pas d’être…M. François Jolivet Article 1er · lire en contexte
Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements.M. Henri Alfandari Article 1er · lire en contexte