Dossier DLR5L17N50854 — En cours d'examen /// 112 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50854 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Déposé à l’AN le 7 novembre 2024, 112 amendements déposés, 29 adoptés.

3 moisde navette
112amendements
29adoptés
1séances AN
15scrutins publics

Navette Le parcours du texte

7 novembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

8 novembre 2024 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

12 novembre – 3 décembre 2024 AN · commission

Deux réunions de commission

29 janvier 2025 AN · séance

Séance publique

Au mot près Le débat

Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à libérer le propriétaire bailleur de ses obligations lorsque le logement est, malheureusement pour lui, situé dans une copropriété et que son statut ne lui permet pas d’être… M. François Jolivet Article 1er · lire en contexte
Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. M. Henri Alfandari Article 1er · lire en contexte
Les 61 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°660
29 janv. — L'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prév…
48 77
n°661
29 janv. — L'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier …
56 77
n°662
29 janv. — L'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à …
83 47
n°664
29 janv. — Le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article pr…
50 43
n°670
29 janv. — L'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à …
9 75
n°671
29 janv. — L'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prév…
56 76
n°672
29 janv. — L'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à …
74 48
n°673
29 janv. — L'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obl…
65 72

8 sur 15 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

112 amendements déposés, 29 adoptés. Sorts : rejeté 41 · adopté 29 · sans suite 18 · retiré 9 · non soutenu 8 · tombé 7.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 23 11
DR 22 4
EcoS 13 2
Dem 11 1
SOC 10 7
RN 10 1

Dossier Les documents

  • 7 nov. Proposition de loi — Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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  • 27 nov. Rapport — Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété adoptcom
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