À l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Iñaki Echaniz et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« premier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« L'obligation de décence énergétique est définie à l'alinéa 1 de l'article 6, et non à l'alinéa 3, qui précise seulement le calendrier du niveau de performance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.