À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
« Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. »
« Ainsi, les « raisons techniques », formule nécessairement large - le législateur ne peut pas tout prévoir ni disposer pour chaque cas particulier -, devront être attestées par un homme de l’art (architecte, BET...). Ce n’est donc pas le propriétaire qui décidera lui-même si des contraintes techniques le dispensent de réaliser certains travaux, mais un professionnel qualifié. »
« L'expression "attestées" est plus satisfaisante que l'expression "établies ou contrôlées", parce que le contrôle se fait forcément après travaux et non avant travaux. "attestées" permet de faire référence à une attestation écrite, alors que "établies" est plus vague. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.