Irrecevable
Amendement n°CE38 · article 8 · déposé le 15 février 2025
Amendement n°CE38 — Article 8
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pr…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.