Dossier DLR5L17N51563 — Modifiée /// 101 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifiée Dossier DLR5L17N51563 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Déposé au Sénat le 30 septembre 2024, dernière décision le 6 mars 2025, 101 amendements déposés, 21 adoptés.

5 moisde navette
101amendements
21adoptés
1séances AN
1votes d'ensemble
17scrutins publics

Navette Le parcours du texte

30 septembre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

14 novembre 2024 Sénat

Décision : adoptée

15 novembre 2024 AN

Dépôt d'une initiative en navette

5 mars 2025 AN · commission

Réunion de commission

6 mars 2025 AN · séance

Séance publique

6 mars 2025 AN

Décision : modifiée, 176-0

Scrutin n°898 — 176 pour, 0 contre.

6 mars 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction initiale de l’article 8.Initialement, l’article 8 visait à faciliter le partage d’informations entre la DGCCRF, la Cnil et l’Arcep afin de mieux lutter contre les démarchages téléphoniques abusifs. M. Christophe Bex Article 8 · lire en contexte
Il vise à ce que le gouvernement remette un rapport sur les effets de cette proposition de loi et sur les conditions de travail des télévendeurs et des téléprospecteurs.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : des dizaines de milliers de… M. Christophe Bex Après l’article 9 · lire en contexte
Les 72 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°882
6 mars — L'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démar…
 66 47
n°887
6 mars — L'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et un…
 139 0
n°889
6 mars — L'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l…
 43 124
n°890
6 mars — L'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pou…
 42 107
n°891
6 mars — L'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un dém…
 91 57
n°892
6 mars — L'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et un…
 117 22
n°894
6 mars — L'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une prot…
 121 19
n°898 vote d'ensemble
6 mars — L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une prote…
 176 0

8 sur 17 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

101 amendements déposés, 21 adoptés. Sorts : rejeté 47 · adopté 21 · sans suite 15 · retiré 10 · tombé 7 · non soutenu 1.

GroupeDéposésAdoptés
LFI-NFP 27 1
Dem 17 10
SOC 12 5
EcoS 12 3
EPR 11 1
RN 9 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 30 sept. Proposition de loi — pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
  • 6 nov. Proposition de loi — pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
  • 6 nov. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen pour un démarchage téléphonique consenti et une…
  • 15 nov. Proposition de loi — pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
  • 19 févr. Proposition de loi — pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus adoptcom
  • 19 févr. Rapport — pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus adoptcom
  • 19 févr. Rapport — pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus adoptcom
  • 20 févr. Proposition de loi — pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus adoptseance
  • 6 mars Proposition de loi — Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs adoptseance
  • 6 mars Proposition de loi — Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs adoptseance

10 sur 11 documents