Adopté
Amendement n°CE47 · article premier · déposé le 17 février 2025
À l’alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ».
« Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.