Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système à la proportionnelle intégrale.
« Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d’une demande de rapport, vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre progressivement un système à la proportionnelle intégrale. »
« En effet, les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. Pourtant, ces institutions centrales pour l’exercice de la démocratie agricole ne permettent pas d’assurer la représentation de tous les types de productions et de tous les paysans et paysannes. La prime de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête du collège des chefs d’exploitation et assimilés conduit ainsi à la surreprésentation du syndicalisme majoritaire et constitue un frein au pluralisme. Cette anomalie a été soulignée par le rapport de la mission d’information relative aux chambres d’agriculture et à leur financement de 2020 et par celui de la Cour des Comptes de 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.