A l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Frédéric Falcon et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Dispositifce que le texte ajouterait

A l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« de nationalité française »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française exerçant une activité professionnelle dans l’accès à un logement social. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.