Tombé
Amendement n°CE10 · article 2 · déposé le 9 janvier 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Anchya Bamana et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« pour avis conforme ».
« Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.