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Irrecevable 40 Amendement n°CE11 · après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 9 janvier 2025

Amendement n°CE11 — Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants

Déposé par Anchya Bamana et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.