Tombé
Amendement n°CE14 · article 6 · déposé le 9 janvier 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Anchya Bamana et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.