Rejeté
Amendement n°CE82 · article premier · déposé le 10 janvier 2025
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Gosselin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
«de trois »
les mots :
« d’un ».
« La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à un mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte comme coordinateur des travaux de reconstruction. Cette mesure est cruciale pour permettre une action rapide face à l'urgence de la situation post-cyclone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.