Retiré
Amendement n°CE87 · article premier · déposé le 10 janvier 2025
À l'alinéa 2, après le mot
Déposé par
Philippe Gosselin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l'alinéa 2, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil Départemental de Mayotte, »
« Cet amendement vise à renforcer la gouvernance partagée de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) dans le cadre de son organisation, de son fonctionnement et de sa mission de coordination des travaux de reconstruction. En instaurant un avis conforme du conseil départemental de Mayotte, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des intérêts territoriaux et des spécificités locales dans le processus de reconstruction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.