Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant :
« S’agissant des constructions, les travaux nécessaires à leur reconstruction peuvent comporter des adaptations impliquant une diminution ou une augmentation de son gabarit initial à la condition que ces adaptations soient motivées par un objectif d’intérêt général et strictement nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier. »
« Le présent amendement vise à limiter au strict nécessaire les variations de gabarit des constructions à rebâtir, quel que soit le pourcentage de modification de celles-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.