À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date

Déposé par Anchya Bamana et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars »

la date :

« 30 juin »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.