Tombé
Amendement n°CE255 · article 6 · déposé le 13 janvier 2025
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« tout »,
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.