Adopté
Amendement n°CE257 · article 6 · déposé le 13 janvier 2025
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
«II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction des constructions peuvent comporter (le reste sans changement) »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.