Adopté
Amendement n°CE287 · article 19 · déposé le 13 janvier 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 2° du I »
les mots :
« à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».
« Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.