Supprimer les cinquième à huitième alinéas

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les cinquième à huitième alinéas.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.