Non soutenu
Amendement n°CE33 · article 2 · déposé le 2 mai 2025
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour interdire la vente ou la distribution de produits agricoles qui auraient été traités avec des substances interdites en France. »
« Cet amendement vise à mettre fin à une aberration : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage de certaines substances à nos propres producteurs tout en autorisant l’importation et la commercialisation, sur le marché français, de produits agricoles traités avec ces mêmes substances. Cette distorsion de concurrence nuit gravement à nos agriculteurs et compromet les efforts engagés en matière de santé publique et de protection de l’environnement. L’exemple des cerises italiennes traitées au diméthoate, alors que cette molécule est interdite en France, illustre parfaitement cette incohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.