Non soutenu
Amendement n°CE34 · article 2 · déposé le 2 mai 2025
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage ne peut prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen. »
« Cet amendement vise à garantir l’harmonisation des règles sanitaires entre la France et l’Union européenne. Il empêche l’ANSES de prendre des décisions plus strictes que celles déjà validées au niveau européen. L’objectif est d’éviter les surtranspositions qui nuisent à la compétitivité des acteurs français tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.